Conditions générales de livraison de BERG TOYS BV

conditions générales de livraison de BERG TOYS BV

SISE A ede (Pays-Bas), IMMATRICULÉE A LA CHAMBRE DE COMMERCE D’Arnhem (Pays-Bas) SOUS LE n° 09094642


Article 1 – Applicabilité

1.1        Les présentes Conditions générales de BERG Toys B.V., ci-après les « Conditions générales », s’appliquent à toutes les offres, devis, livraisons et factures de BERG Toys B.V., ci-après « BERG », à toutes les commandes de tiers, ci-après « l’Acheteur », à tous les contrats passés entre BERG et l’Acheteur, tous les services fournis par BERG, ainsi qu’à toute demande à cet effet, sans considérer si un contrat a été formé ou non entre BERG et l’Acheteur.

1.2        Les conditions générales ou autres conditions pratiquées par l’Acheteur ne s’appliquent pas. L’Acheteur ne peut faire valoir de clauses divergentes et/ou complémentaires que si et dans la mesure où BERG les a acceptées par écrit. De telles conditions divergentes ou complémentaires laissent intacte l’applicabilité des autres clauses des présentes Conditions générales et ne s’appliquent qu’au contrat pour lequel cela a été convenu expressément par écrit.

1.3        En acceptant les présentes Conditions générales, l’Acheteur accepte également leur applicabilité à tous les futurs contrats qui seront passés entre BERG et l’Acheteur.


Article 2 - Offres et formation de contrats

2.1        Les offres et devis de BERG, ainsi que les commandes de l’Acheteur, tant écrites que verbales, sont tous sans engagement.

2.2        Tous les documents et informations, y compris les dessins, descriptions techniques, données, modèles, photos, exemples, spécifications de grandeur ou de poids, fournis dans les catalogues, folders, brochures et autres, sont aussi précis que possible, mais sans être impératifs pour BERG et ne peuvent pas être considérés comme représentant exactement ce que BERG peut offrir.

2.3        Les contrats entre l’Acheteur et BERG sont conclus dès que BERG a envoyé à l’Acheteur une confirmation de commande écrite ou, en cas de date antérieure, si BERG a commencé à exécuter la commande de l’Acheteur.

2.4        Tout contrat conclus entre BERG et l’Acheteur conformément à l’article 2.3 représente un contrat séparé entre BERG et l’Acheteur.

2.5        Tout contrat ayant déjà été conclus entre BERG et l’Acheteur et divergeant des présentes Conditions générales sera entièrement remplacé par un nouveau contrat dès que ce nouveau contrat aura été conclus entre les parties, sauf autre convention formelle, écrite, de celles-ci.


Article 3 - Prix

3.1        Sauf autre convention formelle, écrite, tous les prix s’entendent hors TVA, frais de transport et d’assurance, impôts, taxes ou autres prélèvements des pouvoirs publics.

3.2        Le prix d’achat est le prix indiqué dans les listes de prix les plus récentes de BERG et les éventuels prix public conseillés y étant mentionnés. Ces prix sont fixés en principe chaque année et publiés dans des listes de prix périodiques.

3.3        BERG est en droit de réviser les prix, à condition de l’avoir communiqué par écrit à l’Acheteur au moins 30 jours auparavant. L’Acheteur sera, dans ce cas, tenu à payer ce prix révisé. Si une telle révision de prix a lieu dans les 2 (deux) mois après que le contrat ait été conclus. l’Acheteur sera en droit de résilier par écrit le contrat, à condition que le contrat n’ait pas encore été exécuté dans sa totalité ou en partie, contre remboursement par l’Acheteur de tous les frais engagés par BERG dans le cadre du contrat et ce, jusqu’au moment de la résiliation. Une telle résiliation n’entraînera pour BERG aucune responsabilité pour un préjudice ou des frais de l’Acheteur.


Article 4 - Paiement

4.1        Tout paiement doit avoir été reçu par BERG dans le délai convenu, sur le compte bancaire de BERG qui est indiqué sur la facture, ou si aucun délai n’a été convenu, dans les 30 (trente) jours après la date de facture.

4.2        BERG est toujours en droit d’exiger un paiement anticipé ou un paiement comptant immédiat au moment de la livraison, auquel cas l’Acheteur doit le respecter.

4.3        L’Acheteur est dans l’obligation, dès la première demande de BERG qui en a toujours le droit, de fournir une garantie pour le bon respect de toutes ses obligations, et ce, selon les modalités que BERG déterminera.

4.4        BERG est toujours en droit de facturer séparément toute livraison partielle, comme visé à l’article 5.4.

4.5        Si l’Acheteur n’a pas satisfait à son obligation de paiement à temps ou entièrement, il sera réputé de plein droit être en demeure et le montant dû à BERG sera immédiatement exigible sans autre sommation ou mise en demeure, avec un intérêt de 2% par mois sur le montant dû, à compter de la date de facture, une partie de mois équivalant à un mois entier.

4.6        Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que BERG aura engagés pour le recouvrement des montants dus par l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires seront fixés à 15% au moins de la somme due, avec un minimum de 75 €, sans préjudice au droit de BERG à exiger les frais réels si ceux-ci s’avèrent être supérieurs.

4.7        Toutes les créances de BERG sur l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement exigibles si des tiers prétendent avoir des droits en ce qui concerne les possessions de l’Acheteur sur les produits faisant l’objet d’une saisie, s’il demande un redressement judiciaire (surseance van betaling), si sa faillite est demandée, si l’Acheteur convient d’un arrangement de paiement avec l’un de ses créanciers ou s’il donne d’une autre manière l’impression qu’il n’est ou ne sera pas solvable, s’il procède volontairement ou non à la liquidation de sa société, si la société continue sous une autre forme juridique ou si l’établissement statutaire ou effectif est transféré dans un autre pays, si un tiers prend le contrôle de la société ou si l’Acheteur transmet à un tiers les droits découlant du présent contrat.

4.8        Tout paiement de l’Acheteur est réputé servir en premier lieu au paiement d’un intérêt et/ou de frais éventuellement dus, et après règlement total de celui-ci et/ou ceux-ci, le paiement est réputé servir au règlement de la facture la plus ancienne restée impayée, sans considérer si le paiement fait l’objet d’une autre indication.

4.9        L’Acheteur ne sera jamais en droit de compenser une dette, contestée ou non, dont il est redevable à BERG avec une dette, contestée ou non, dont BERG est redevable à l’Acheteur ou de suspendre le paiement d’une telle dette à BERG.

4.10      Si l’Acheteur ne satisfait pas à son obligation de paiement ou qu’il n’y satisfait pas à temps ou entièrement, BERG sera en droit, selon son propre choix, de suspendre l’exécution du contrat et des éventuels autres contrats entre les parties ou bien de résilier tout ou partie de chaque contrat avec l’ Acheteur, sans être tenu à des dommages et intérêts envers l’Acheteur. De plus, BERG est en droit de demander à l’Acheteur des dommages et intérêts si celui-ci ne satisfait pas à ses obligations au titre du contrat ou de tout autre contrat, ou qu’il n’y satisfait pas entièrement, dûment ou dans les délais.


Article 5 – Livraison et délai de livraison

5.1        Sauf autre convention formelle, écrite, des parties, les livraisons se font « départ usine » conformément aux dispositions relatives à ce mode de livraison dans la version la plus récente des Incoterms. Si les parties ont convenu par écrit, dans un contrat individuel, d’un mode de livraison divergent, ce mode divergent de livraison ne s’appliquera qu’à ce contrat individuel et non pas aussi aux contrats suivants entre ces mêmes parties.  

5.2        Les délais de livraison ne sont donnés qu’approximativement et ne devront jamais être considérés comme délai fatal. BERG sera en droit de suspendre ses livraisons si l’Acheteur doit encore satisfaire à une obligation quelconque envers BERG. En cas de transgression d’un délai de livraison parce que l’Acheteur n’a pas donné d’instructions de livraison suffisamment claires ou à la suite d’une circonstance non imputable à BERG, le délai de livraison sera prolongé du temps pendant lequel l’exécution du contrat aura été retardée ou entravée.

5.3        En cas de transgression d’un délai de livraison, l’Acheteur ne sera jamais en droit de demander le dédommagement d’un préjudice direct ou indirect, ni la résiliation du contrat, ni la suspension d’une de ses obligations au titre de ce contrat ou d’un autre contrat.

5.4        Des livraisons anticipées ou des livraisons partielles sont toujours autorisées. L’Acheteur est tenu d’accepter une telle livraison de BERG. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux livraisons partielles.

 

5.5        Les produits sont aux frais et aux risques de l’Acheteur à compter du moment de la livraison.


Article 6 – Réclamations

6.1        Les réclamations portant sur les défauts apparents des produits livrés par BERG doivent être transmises par écrit à BERG dans les 8 (huit) jours après la livraison, sous peine d’annulation de tous les recours possibles.

6.2        Les réclamations portant sur les défauts non apparents doivent être transmises par écrit à BERG dans les 8 (huit) jours après que ceux-ci aient pu raisonnablement être découverts, mais aussi dans les 3 (trois) mois après la livraison, sous peine d’annulation de tous les recours possibles.

6.3        En aucun cas, une réclamation éventuelle, comme visé à l’article 6.1 ou 6.2, ne donnera le droit à l’Acheteur de suspendre ses obligations au titre du contrat.

6.4        Si, de l’avis de BERG, une réclamation a été faite à juste titre au sujet de produits livrés par BERG et que, toujours de l’avis de BERG, l’Acheteur ait pu fournir une preuve suffisante que le défaut visé aux articles 6.1 et 6.2 était déjà existant au moment de la livraison, BERG pourra, toujours selon son propre choix, (i) remplacer gratuitement les produits défectueux ou une partie de ceux-ci, (ii) remédier au défaut ou à la partie défectueuse des produits, ou (iii) rembourser à l’Acheteur le prix d’achat des produits défectueux, sans que celui-ci ait droit à des dommages et intérêts.

6.5        Les produits faisant l’objet d’une réclamation conformément aux articles 6.1 et 6.2 ne peuvent pas être renvoyées à BERG, à moins que BERG n’ait donné, expressément et par écrit, son consentement préalable.

6.6        Les frais supérieurs aux frais normaux de réparation ou de remplacement des produits seront à la charge de l’Acheteur. Il en est de même pour les frais de transport, frais de voyage et de salaires causés par l’Acheteur et pour tous les autres frais qui ne peuvent raisonnablement pas être à la charge de BERG.


Article 7 – Réserve de propriété

7.1        Sous réserve des clauses de l’Article 5.5, BERG se réserve la propriété de toutes les produits livrés à l’Acheteur jusqu’à ce que le prix d’achat de toutes ces produits ait été entièrement réglé, dont également les intérêts et frais. En outre, la réserve de propriété s’applique à toutes les créances que BERG pourrait avoir envers l’Acheteur si celui-ci manque à l’une ou à plusieurs de ses obligations envers BERG.

7.2        Si et tant que des produits sont soumis à la réserve de propriété, l’Acheteur ne sera pas autorisé à les aliéner ou à établir sur eux un droit démembré et ce, autrement que dans l’exercice normal de son entreprise. L’Acheteur est tenu d’insérer dans ses contrats avec des tiers une réserve de propriété comparable concernant les produits. 
Le droit de l’Acheteur à pouvoir aliéner les produits dans l’exercice de son entreprise expirera automatiquement en cas de saisie pratiquée entre les mains de l’Acheteur, de demande de redressement judiciaire ou de faillite de l’Acheteur ou si l’Acheteur convient d’un arrangement de paiement avec l’un de ses créanciers.

7.3        L’Acheteur a l’obligation de veiller sur toutes les produits soumis à la réserve de propriété et il doit les assurer et les garder assurés contre tous les risques usuels dans la branche, dont, en tout cas, une assurance des effets mobiliers et stocks commerciaux couvrant entre autres les incendies, vols, explosions et dégâts des eaux.

7.4        Si l’Acheteur manque à ses obligations au titre d’un contrat conclu avec BERG ou si BERG a de bons motifs de craindre que l’Acheteur manquera à ses obligations au titre du contrat, BERG aura la faculté de reprendre à l’Acheteur les produits livrés. Ce droit existe notamment – mais non exclusivement – si l’Acheteur a demandé un redressement judiciaire, s’il fait l’objet d’une demande de faillite ou s’il convient d’un arrangement de paiement avec l’un de ses créanciers. Au cas où BERG voudrait exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, l’Acheteur donne d’ores et déjà à BERG, ou à un tiers que BERG aura désigné, son autorisation inconditionnelle et irrévocable à pouvoir accéder à tous les lieux où se trouvent les produits étant la propriété de BERG et à les reprendre.

7.5        Si des tiers prétendent avoir des droits concernant les produits livrés par BERG avec réserve de propriété, qu’ils veulent établir des droits ou effectuer une saisie sur ceux-ci, l’Acheteur devra en informer BERG dans les 24 heures après en avoir eu connaissance. BERG sera, dans ce cas, en droit de (faire) enlever temporairement ou définitivement de chez l’Acheteur les produits concernés, de les reprendre et/ou de les (faire) entreposer ailleurs.

7.6        Tous les frais afférents à l’exercice de réserve de propriété, dont les frais de transport et de stockage, seront à la charge de l’Acheteur.

7.7        En cas d’exercice de sa réserve de propriété, BERG aura toujours le droit, mais sans y être tenu, de vendre les produits à un tiers et il créditera l’Acheteur de la valeur dans la vie des affaires des produits (à déterminer par BERG) ou bien de leur valeur nette de vente, et ce, selon le montant de ces deux valeurs qui sera le plus bas, cette valeur étant diminuée de tous les frais engagés pour la reprise, sans préjudice du droit de BERG à une indemnisation du préjudice découlant du manquement de l’Acheteur.


Article 8 - Garantie

8.1        BERG garantit la bonne qualité des produits qu’elle fabrique et livre pour la période et aux conditions indiquées dans le certificat de garantie fourni avec les produits concernés.

8.2        L’Acheteur n’a, en aucun cas, un droit au titre de la clause de garantie ou d’un droit de recours envers BERG que si :

  1. l’Acheteur ne satisfait pas à l’une ou à plusieurs de ses obligations envers BERG à quelque titre que ce soit ;
  2. le prétendu défaut ne peut pas être considéré comme un défaut survenu lors l’utilisation normale des produits livrés ;
  3. le prétendu défaut peut être considéré comme étant des irrégularités minimales qui sont habituelles et/ou inévitables pour de tels produits ;
  4. les produits livrés ont été utilisés dans des conditions ne correspondant pas aux circonstances pour lesquelles ils ont été destinés ;
  5. les produits ont été modifiés, traités, assemblés ou entretenus en violation des instructions de BERG ou qu’ils ont été réparés par un tiers autre que BERG, à moins que l’Acheteur puisse démontrer que les travaux entrepris ont été effectués par un réparateur professionnel et compétent et qu’on ne puisse pas raisonnablement attendre de l’Acheteur qu’il demande un consentement préalable ou qu’il attende l’assistance de BERG ;
  6. l’Acheteur s’est exprimé au sujet des caractéristiques des produits, directement ou par messages publicitaires, d’une manière qui diverge des communications faites par BERG ;
  7. il est question d’un défaut que l’Acheteur connaissait ou devait connaître ou d’un défaut causé par une circonstance survenue après la livraison des produits à l’Acheteur.

8.3        Si un défaut survient pendant le délai de garantie, l’Acheteur informera BERG par écrit et sans délai, mais en tout cas impérativement dans les 30 (trente) jours après que le défaut pouvait raisonnablement être découvert, sur sa réclamation et de la nature du défaut, et ce, en envoyant un formulaire de garantie entièrement rempli et en respectant toutes les exigences insérées dans ce formulaire de garantie, ainsi qu’en tenant compte d’une éventuelle procédure de garantie convenue entre les parties. Dans tous les cas, le droit de l’Acheteur à pouvoir invoquer la garantie s’arrête après expiration du délai précité de 30 (trente) jours.

8.4        Si, de l’avis de BERG, il a été fait, à bon droit, recours à la garantie de l’article 8.1, BERG pourra, toujours selon son propre choix, (i) remplacer gratuitement les produits défectueux ou une partie de ceux-ci, (ii) remédier au défaut ou à la partie défectueuse des produits, ou (iii) rembourser à l’Acheteur le prix d’achat des produits défectueux, sans que celui-ci ait droit à des dommages et intérêt. Les frais supérieurs aux frais normaux de réparation ou de remplacement des produits seront à la charge de l’Acheteur. Il en est de même pour les frais de transport, frais de voyage et de salaires causés par l’Acheteur et pour tous les autres frais qui ne peuvent raisonnablement pas être à la charge de BERG. En toute circonstance, l’Acheteur apportera tout son concours à BERG pour lui permettre de remédier au défaut dans un délai raisonnable, sans entraîner de frais pour BERG.

8.5        L’Acheteur n’aura, en aucun cas, sur le fondement d’un défaut dans les produits livrés par BERG, le droit de suspendre ses obligations au titre du contrat ou de résilier le contrat.

8.6        Seule la garantie déterminée à l’article 8.1 et dans le certificat de garantie y étant visé s’applique, excluant toute autre garantie, écrite ou verbale, expresse ou implicite, dont les garanties concernant la possibilité de vente ou l’aptitude pour une certaine destination.


Article 9 – Responsabilité

9.1        BERG n’est pas responsable de la défectuosité de produits qu'elle a livrés ou du préjudice direct causé par la défectuosité de produits qu’elle a livrés ou du dommage direct ayant en rapport avec l’exécution du contrat, sauf si ce manquement ou ce dommage relève des clauses de garantie visées à l’article 8.1, à moins que le dommage n’ait été causé intentionnellement ou par une imprudence consciente des dirigeants de BERG ou des cadres dirigeant l’entreprise. BERG n’est pas non plus responsable d’un dommage pouvant être imputé aux actes ou à la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers auquel l’Acheteur a eu recours.

 

9.2        BERG n’est, en aucun cas, responsable d’un préjudice en matière d’exploitation commerciale, d’un dommage corrélatif et/ou indirect.

9.3        Sous réserve des dispositions ci-dessus, la responsabilité de BERG se limite dans tous les cas au prix initial des produits ou au montant couvert par l’assurance responsabilité civile de BERG et qui sera versé dans le cas concerné.

9.4        L’Acheteur est tenu, à la première demande de BERG, de reprendre dans un délai raisonnable les produits que l’Acheteur a mis sur le marché et qui se révèlent être défectueuses, et ce, selon l’appréciation de BERG (recall action). Tous les frais y afférents et tout le dommage qui en découle seront pour le compte de l’Acheteur, à moins qu’ils ne soient pour le compte de BERG en application des articles 8 et 9.


Article 10 – Obligations de l’Acheteur et Garantie contre un recours

10.1      L’Acheteur est tenu de prendre ou de suivre toutes les mesures et indications devant être respectées lors de l’utilisation des produits et contribuant à leur durabilité, à leur sécurité et à celle de l’utilisateur. L’Acheteur est, de plus, tenu de faire connaître clairement et explicitement à sa clientèle et aux tiers utilisant les produits les modes d’emploi établis par BERG.

10.2      Si les produits sont destinés à des clients hors des Pays-Bas, l’Acheteur est tenu de veiller à ce que les produits soient appropriés pour une vente hors des Pays-Bas, notamment - mais non exclusivement – en ce qui concerne la règlementation en vigueur dans ce pays sur la responsabilité en matière de commerce, de produit et de sécurité.

10.3      L’Acheteur garantit BERG contre tous les recours pour indemnisation de tiers dans la mesure où il s’agit d’un dommage étant la conséquence du non-respect par l’Acheteur des Conditions générales ou d’autres consignes de BERG, d’informations non données ou données de manière insuffisante par l’Acheteur aux tiers utilisant les produits. De plus, l’Acheteur est tenu d’indemniser tout le dommage subi par BERG dans un tel cas, dont le préjudice porté à la renommée et la réputation de BERG.


Article 11 – Résiliation et Suspension

11.1      Dès lors que l’Acheteur ne satisfait pas à l’une ou à plusieurs de ses obligations ou n’y satisfait pas dûment ou dans les délais, qu’il fait l’objet d’une demande de faillite, qu’il demande son redressement judiciaire, procède (volontairement ou non) à une liquidation, que son entreprise est, d’une autre manière, paralysée, qu’une saisie est effectuée sur une partie de son actif et/ou que l’Acheteur convient d’un arrangement de paiement avec l’un de ses créanciers ou donne d’une autre manière l’impression de ne pas être solvable, qu’il ne satisfait pas à l’une ou à plusieurs de ses obligations ou qu’il n’y satisfait pas dûment ou dans les délais, BERG sera en droit (i) de suspendre ses obligations envers l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement satisfait à ses obligations envers BERG ou bien (ii) de résilier tout ou partie du contrat, dans les deux cas sans intervention judiciaire, au moyen d’une déclaration écrite et sans être responsable en aucune manière envers l’Acheteur pour un dommage, des frais et des intérêts, et ce, nonobstant le droit de BERG à requérir des dommages et intérêts entiers.

11.2      Toute possibilité de résiliation par l’Acheteur du contrat passé entre BERG et l’Acheteur en application des articles 265 et 267 Livre 6ème du BW (Code civil néerlandais) est exclue.

 

Article 12 – Force majeure

12.1      On entend par force majeure dans les présentes Conditions générales toute circonstance indépendante de la volonté de BERG, même déjà prévisible au moment de la formation du contrat, qui empêche en tout ou partie, temporairement ou durablement le respect du contrat avec l’Acheteur. Cela comprend entre autres : les difficultés de transport, incendies, accidents, restrictions d’importation et d’exportation, troubles, émeutes et graves perturbations dans l’entreprise de BERG telles que des grèves, lock-out, blocus, absentéisme extrême, ainsi que l’impossibilité de respecter le contrat à la suite d’un manquement des fournisseurs de BERG ou bien de personnes ou de choses auxquelles BERG a eu recours dans l’exécution du contrat.

12.2      En cas de force majeure, les parties sont en droit de suspendre leurs obligations au titre du contrat. Dans le cas où la situation générant la force majeure dure plus de 3 (trois) mois, chacune des parties est en droit après 3 (trois) mois de résilier unilatéralement tout ou partie du contrat en communiquant par écrit cette résiliation à l’autre partie, sans que les parties ne soient tenues à des dommages et intérêts l’une envers l’autre.


Article 13 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

13.1      Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les produits fabriqués, vendus et livrés par BERG restent la propriété de BERG et reviennent exclusivement à BERG. Cela comprend entre autres les droits en matière de brevet, droits à la marque, droits d’auteur, droits des dessins et modèles, savoir-faire, droit au nom commercial, droits relatifs aux banques de données et droits de licence exclusive. La livraison d’un produit provenant de BERG ne peut pas être considérée comme une licence explicite ou implicite à utiliser, publier, dupliquer, exploiter ou transmettre à des tiers les droits de propriété intellectuelle et industrielle, à moins que BERG n’ait accordé au préalable et par écrit son autorisation.

13.2      BERG reste propriétaire de tous les dessins, documents, données techniques, modes d’emploi, conseils et/ou autres informations faisant l’objet ou pouvant faire l’objet d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’un droit comparable à de tels droits, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les produits, et ceux-ci devront lui être retournés dès sa première demande.

13.3      L’Acheteur informera immédiatement BERG s’il établit qu’un tiers porte atteinte à un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle de BERG ou si un tiers fait prévaloir un droit quelconque envers l’Acheteur en rapport avec les droits de propriété intellectuelle et industrielle de BERG. Si BERG le demande, l’Acheteur apportera tout son concours possible pouvant conduire à mettre fin dans les meilleurs délais aux actes de contrefaçon ou au litige.


Article 14 – Délai de prescription

14.1      Sauf si les parties ont passé une autre convention formelle, écrite, ou qu’il en ressorte autrement des présentes Conditions générales, toute action envers BERG se prescrit en tout cas par 1 (un) an à compter du moment de livraison ou par 1 (un) an à compter du moment où la livraison aurait dû avoir lieu.


Article 15 - Modification et Interprétation

15.1      La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions générales ou le fait qu’elle ne soit pas impérative laisse intacte la validité des autres clauses. Si l’une ou plusieurs des dispositions apparaissent être nulles, annulables ou non impératives, elles seront modifiées en des clauses étant alors valables et s’approchant le plus de la teneur et de la portée des clauses nulles ou non impératives.

15.2      Les présentes Conditions générales ont été rédigées en néerlandais et traduites en plusieurs autres langues. En cas de différence dans le texte et/ou l’interprétation de ces différentes versions, la version néerlandaise des Conditions générales sera déterminante et impérative.

15.3     Les titres et chapitres des présentes Conditions générales servent exclusivement à en faciliter la lecture et sont sans influence sur la teneur et la signification des présentes Conditions générales.


Article 16 – Droit applicable et Juge compétent

16.1      Le droit néerlandais s’applique aux présents Conditions générales et à toutes les obligations entre BERG et l’Acheteur, à l’exception des règles de conflit néerlandaises de droit international privé.

16.2      Tout litige découlant directement ou indirectement d’un contrat passé par BERG sur lequel s’appliquent en tout ou partie les présentes Conditions générales sera exclusivement soumis au juge compétent du tribunal d’Arnhem (Pays-Bas).

16.3      La Convention de Vienne (C.I.S.G.) ne s’applique pas, ni aucun autre règlement international dont l’exclusion est autorisée.

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